Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
POREE HAVLIK S.A.S., au capital social de 500 750 € dont le siège social est situé 5, rue Théodule Villeret BP 30002 Le Plessis Bouchard - 95 131 FRANCONVILLE Cedex – France, inscrite au RCS Pontoise sous le numéro B 578 204 315 00043
Ci-après dénommée « BB Malin»
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.bb-malin.com
Ci-après dénommée le « Client »
Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) »
Le site internet visé par les présentes Conditions Générales de Vente est accessible via l’url www.bb-malin.com (Ci-après dénommé le « Site Internet ». Le Site Internet propose au Client d’acheter en ligne les produits BB Malin commercialisés par la société POREE-HAVLIK SAS (Ci-après dénommés « les produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente à distance entre BB Malin et le Client, de la commande au paiement et à la livraison (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou le « Contrat »). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date du paiement de la commande par le Client.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent Contrat
- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- ne pas être commerçant.
2. INFORMATIONS RELATIVES A BB Malin
La marque BB Malin appartient à la société POREE-HAVLIK S.A.S.
SAS au capital de 500 750 €RCS Pontoise B 578 204 315 00043Code APE 1419 ZN° TVA : FR 78 578 204 315 Siège social : 5 rue Théodule Villeret BP 300002 Le Plessis Bouchard 95 131 – FRANCONVILLE Cedex – France
Contact e-mail : contact@babycalin.com
3. PRODUITS
Les offres de Produits proposées sur le Site Internet bb-malin.com sont valables en France Métropolitaine et en Corse dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, BB Malin, après information du Client, se réserve le droit d'annuler la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des Produits.
Les Produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si, malgré toutes les précautions prises, des erreurs minimes se produisaient et en cas de réception d'un Produit non conforme à celui visionné sur le Site Internet, le Client pourra procéder à son échange, retour et/ou remboursement conformément à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Les photographies présentant les produits ont des couleurs qui peuvent varier en fonction du calibrage des écrans et ne peuvent être parfaitement représentatives du produit physique final.
La fabrication des Produits peut être réalisée selon différents lots ou séries. Des différences minimes, ne changeant aucunement la qualité des Produits, peuvent ainsi être perceptibles d’un lot à un autre.
Durée de garantie légale de conformité (selon L. 211-2 du code de la consommation) : 2 ans.
Contribution de Poree Havlik aux éco-organismes, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC).
ECO MOBILIER : FR017295_10KGCD
Re_fashion : FR017295_11DIWJ
ECO EMBALLAGE : FR017295_01CIUT
ECOMAISON JOUET : FR017295_12QBOD
Obligation de reprise sans frais.
Depuis le 1er janvier 2022, les distributeurs de meuble doivent proposer un reprise « 1 pour 1 », pour les produits usagers transportables sans équipement.
Un meuble est considéré comme transportable sans équipement, dès lors qu’il ne dépasse pas 2m et 20kg.
Pour chaque achat de meuble sur notre site, vous pouvez déposer gratuitement un article équivalent dans un point de collecte de proximité (PCP). La liste des PCP est disponible sur le site d’éco mobilier.
4. PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe sur la Livraison), les frais de livraison étant indiqués au Client lors du passage de la commande.
Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.
Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des articles dès son entrée en vigueur.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l'objet d'aucune modification.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par BB Malin – sera annulée. Le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.
Le(s) Produit(s) demeurent la propriété de BB Malin jusqu'au complet encaissement du prix par BB Malin. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
Le transfert des risques s’opère lors de la prise de possession physique des produits commandés.
5. COMMANDE
La commande commence avec l’ajout des produits choisis au panier et se termine avec la validation du paiement et l’acceptation des conditions générales de vente présentes ici. Il revient au client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. BB Malin ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
BB Malin se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le module Stripe.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
7. SECURISATION DES PAIEMENTS
Afin d'assurer la sécurité des paiements, BB Malin utilise le système de paiement sécurisé Stripe.
8. LIVRAISON
BB Malin s’engage à livrer le produit dans un délai de 30 jours maximum à compter de la validation de la commande. Les livraisons n’ont lieu qu’en France métropolitaine et Corse.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué.
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. En cas d'indisponibilité, BB Malin informera le client dès qu’il aura connaissance que le stock n’est pas suffisant pour honorer la commande.
Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite au moment du retrait auprès du transporteur et être déclaré le jour même au service client, via l’adresse e-mail contact@babycalin.com ou au 01 34 44 20 12 (coût d’un appel normal).
BB Malin propose un mode de livraison en France métropolitaine et Corse uniquement :
Livraison GLS : 5,90€ - délai de livraison moyen 7 jours ouvrés
La date de livraison se calcule en prenant en compte le temps de préparation et d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur choisi par le Client.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 10 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, BB Malin procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
9. ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
9.1. Conditions nécessaires au retour des Produits achetés sur le Site internet bb-malin.com
A compter de la date de réception du ou des produit(s) commandé(s), le Client dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 30 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, par envoi du formulaire type de rétractation (formulaire téléchargeable ci-dessous) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le produit retourné doit être non abîmé, non utilisé, non lavé, avec son étiquette, fixé comme à réception dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du formulaire de retour ou de toute autre déclaration de rétractation et joint au bon de livraison.
Le Client devra restituer le Produit au plus tard dans les 30 jours suivant la communication la décision de rétractation.
9.2 Remboursement en ligne.
Le Client retourne à BB Malin le ou les Produits commandés, par la Poste, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l’adresse suivante :
POREE HAVLIK LOGISTIQUE – service retours BB Malin
8, rue Roger Magnard
23 000 GUERET
Le Client doit joindre au retour du produit le formulaire de rétractation joint à la commande dûment complété (formulaire téléchargeable ici) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les frais de retours sont à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux éventuels seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
En cas de retour partiel d'une commande, BB Malin remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, BB Malin remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.
Par ailleurs, BB Malin n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BB Malin.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, BB Malin rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
BB Malin peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
BB Malin effectue ce remboursement par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial de la commande.
10. GARANTIES
Garantie de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat.
Durée de garantie légale de conformité (selon L. 211-2 du code de la consommation) : 2 ans.
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation.
11. SERVICE CLIENT
Contact du service client :
SERVICE CLIENT POREE HAVLIK
5 rue Théodule Villeret BP 300002 Le Plessis Bouchard
95 131 FRANCONVILLE Cedex
01.34.44.20.12 (coût d’un appel normal)
contact@babycalin.com
Horaires d’ouverture : 9h-18h
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à BB Malin.com.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que BB Malin collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.little-band.fr a fait l’objet d’une déclaration NS 48 auprès de la CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
POREE HAVLIK
5 rue Théodule Villeret BP 300002 Le Plessis Bouchard
95 131 FRANCONVILLE Cedex
contact@babycalin.com
Le Client est informé que bb-malin.com recourt à l’usage de cookies.
Le Client pourra recevoir des messages de contact@babycalin.com par e-mail.
Ces messages peuvent être des types suivants : des informations produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc.
S'il ne souhaite pas recevoir ces informations par mail, le Client pourra se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque mail.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de BB Malin. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
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Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à BB Malin de manière contractuelle. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BB Malin.
14. INTERDICTION DE REVENTE
Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne à laquelle la commande est envoyée.
Le Client s'interdit de revendre les Produits achetés sur le Site internet www.bb-malin.com
Les commandes jugées anormales par leur volume ou leur fréquence seront refusées par BB Malin.
15. RESPONSABILITE
Bb-malin.com n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de BB Malin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, BB Malin dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou de cas fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
BB Malin s'exonère de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
16. DROIT APPLICABLE + LITIGES - MEDIATION
Le présent Contrat est soumis à la loi française. La langue du présent Contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents sous réserve des options de compétences juridictionnelles dont dispose le Client situé hors de France.
En application de l’article L141-5 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom du professionnel). Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
- vous pouvez nous contacter à contact@babycalin.com
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Télécharger les conditions générales de vente BB Malin au format PDF.